Nous remercions le Parlement fédéral d’avoir sollicité la Ligue Bruxelloise pour la Santé Mentale (LBSM, également citée infra comme «     la Ligue     ») pour fournir un avis concernant le projet de résolution déposé le 12 décembre 2024 par M. Chahid et consorts.

En résumé, pistes d’action :

L’expérience EMUT+ est jugée positive par une série d’acteurs, en particulier les équipes mobiles et hospitalières. Si elle fournit des avancées, elle ne peut suffire pour améliorer la gestion, par la police, des situations de troubles mentaux, ni pour servir une meilleure articulation entre police et social/santé. D’autres pistes sont à explorer. Nous reprenons ici celles évoquées dans le présent document, avec 2 réserves : ces pistes ne sont pas exhaustives, et elles doivent pouvoir être débattues plus largement avec l’ensemble des acteurs concernés.

➔ Veiller à la distinction entre équipe soignante et police, tant dans l’évaluation de la situation que dans les solutions proposées et le partage d’informations, en veillant que cette distinction soit claire aux yeux de la personne au centre de l’intervention.

➔ Eviter le recours inutile et/ou disproportionné à la contrainte.

➔ Veiller à une transmission d’informations unidirectionnelle, de la police vers les équipes de soins, toujours dans l’intérêt de la personne, et entretenir une réflexion continue autour du partage d’informations.

➔ Prévoir des travaux préparatoires qui balisent les différentes possibilités d’intervention, favorisent une meilleure connaissance mutuelle des cadres de travail, maintiennent une claire répartition des responsabilités entre police et social-santé/psychiatrie.

➔ Prévoir une formation continue sur les questions de santé mentale, en prenant en compte l’expertise des policier·es et en veillant à une diversité des formateur·rices. Y inclure les questions autour des protocoles et techniques d’intervention. Travailler les zones de police pour généraliser cette formation.

➔ Prévoir des espaces de concertation réguliers entre police, parquet et social/santé, par des débriefings plus fréquents, des intervisions communes, pour renforcer l’interconnaissance et soutenir l’évolution des protocoles d’intervention.

➔ Prévoir des actions spécifiques à la question du suicide et des situations de crise suicidaire (pistes du CPS).

➔ Impliquer systématiquement le secteur drogues et addictions, et ses organes de représentation dans les questions d’interactions santé – police.

➔ Impliquer des usager.es dans des espaces d’échanges et de réflexions (cfr. initiative de la LDH).

➔ Mesurer l’impact de la réforme de la loi sur les mesures d’observation protectrice (anciennement mises en observation).

➔ Renforcer la police de proximité qui connaît les acteurs social/santé de son territoire.

➔ Renforcer l’offre de soins en santé mentale, afin de corriger le déséquilibre énorme entre offre et besoins.

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