Madame, Monsieur,
Suite à l’accord de gouvernement fédéral dit accord Arizona, des parlementaires N-VA ont déposé une proposition de loi concernant l’article 458bis du Code Pénal, proposition qui modifie fondamentalement le secret professionnel dans tous les secteurs de l’aide et des soins.
L’article 458bis du Code Pénal a été introduit en 2011 et prévoit que les détenteurs d’un secret professionnel peuvent dénoncer une situation à la Justice sans que cette dénonciation soit considérée comme une violation du secret professionnel. Au départ, l’article 458bis visait surtout les agressions sexuelles sur mineurs ou personnes vulnérables.
La proposition déposée aujourd’hui, et disponible sur le site du Parlement fédéral, vise à rendre obligatoire le signalement à la Justice.
Si nous pouvons comprendre les inquiétudes qui ont poussé la majorité actuelle à chercher des solutions, nous pensons que ce changement va gravement entraver le travail d’aide et de soin et avoir des effets opposés aux objectifs poursuivis.
C’est pourquoi nous appelons les institutions et les professionnel.les de l’aide et du soin à cosigner une lettre ouverte adressée aux parlementaires fédéraux. Cette lettre sera également publiée sous forme de carte blanche dans la presse. Pour cela, il vous suffit de suivre ce lien et d’apposer, dans le formulaire de signature ici (disponible en FR et NL), le nom de votre institution ou vos nom et profession. Nous enverrons le courrier le 15 mai prochain et attendons un maximum de signatures d’ici-là.
N’hésitez pas à diffuser cet appel sur vos propres réseaux.
En vous remerciant,
Ligue Bruxelloise pour la Santé Mentale, Comité de Vigilance en Travail Social, Comité de Vigilance en Santé Mentale, Ligue des Droits Humains
