La situation actuelle a également des effets économiques dont l’ampleur sera mesurée dans les mois à venir. Au niveau du fonctionnement des associations actives dans le social-santé, une série de difficultés s’annoncent déjà : perte de ressources (avec l’arrêt de certaines activités et consultations), mesures à prendre envers les travailleurs en arrêt, envers les indépendants qui contribuent aux activités d’aide et de soin, etc.

Voici quelques éléments utiles récoltés.

-  (NEW) Note récapitulative sur le télétravail réalisée par la FASS. Éclairante du point de vue des obligations, des conditions et recommandations.

1. Codes INAMI

L’INAMI a publié sur son site ce 1er avril son approche globale pour les soins par téléconsultations durant la période de l’épidémie Covid19. Des codes spécifiques sont prévus selon les spécialisations, dont la psychiatrie et la pédopsychiatrie, mais aussi la psychologie et la logopédie (En ce qui concerne la logopédie, voir aussi cet article en ligne).
Les codes sont valables à partir du 14 mars dernier et durant toute la crise liée au Covid19.
Il n’y a pas de ticket modérateur à réclamer au patient.
Il s’agit de nouveaux codes INAMI à utiliser, qui compensent la perte du ticket modérateur.

L’approche globale est décrite sur le site de l’INAMI.

La liste des codes INAMI est dans le document ci-dessous. Veuillez noter qu’il y a une durée maximale de 8h/jour pour l’ensemble des 6 codes des psychiatres. Il y a également des conditions quant aux modalités de consultation (téléphone ou vidéo, logiciel employé...).

2. Remboursement de l’aide psychologique

Le gouvernement fédéral prend diverses mesures pour renforcer et aider l’aide psychologique de 1e ligne :
- Remboursement possible pour les consultations vidéos des psychologues cliniciens conventionnés;
- Extension des prescripteurs ;
- Renforcement du contingent des psychologues participants.
Les détails fournis par le SPF Santé :

Le communiqué de presse de la Ministre :

3. Mesures d’aide aux entreprises

Le gouvernement fédéral avance une série de mesures pour réduire les pertes économiques des entreprises. Il étudie des propositions d’aide et accompagnement, et de nouvelles mesures pourraient être prises dans les prochaines semaines.
Voici les mesures prises à ce jour :

Chômage temporaire pour force majeure ou pour raisons économiques : https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-la-suite-de-lepidemie-de-coronavirus-covid-19-en-chine-et-dans-dautres-pays-ou-la-maladie-sest-propagee-update-15032020

Plan de paiement avec problématique du Covid-19 accepté comme élément : Onss patronal du 1er et 2ème trimestre 2020 : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/paymentplan/index.htm

Possibilité de plan de paiement en démontrant que les difficultés sont liées au Covid-19 : TVA, précompte professionnel, impôts des personnes physiques, impôts des sociétés – répartir les paiements et bénéficier d’une dispense des amendes : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19

Report ou dispense des lois sociales du 1er et 2ème trimestres 2020 : https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus

Obtention d’un revenu de remplacement pour les indépendants mis en quarantaine (droit passerelle) : https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus

Le Ministre fédéral des Classes Moyennes, Denis Ducarme, a publié le 19 mars un communiqué de presse avec des précisions sur ce droit passerelle, ainsi que la mise en place d’une ligne téléphonique : 0800 12 018

Info issue d’un secrétariat social en matière de chômage pour force majeure :
Ici, le lien pour s’inscrire en ligne à la CAPAC ainsi que toutes les informations concernant le chômage temporaire force majeure pour Coronavirus.

Dans le cadre de la crise sanitaire, une simplification exceptionnelle des démarches a été mise en place par les autorités. La mesure est d’application pendant toute la durée des mesures restrictives, à partir du 13 mars et au plus tard jusqu’au 30 juin 2020.

Toutes les déclarations de chômage liées à la crise du Coronavirus seront considérées comme du chômage temporaire pour cause de force majeure.

Les demandes de chômage temporaire pour raisons économiques déjà reçues dans le cadre de la crise du Coronavirus seront automatiquement converties par l’ONEM en demandes de chômage temporaire pour cas de force majeure.

Cette forme de chômage ne doit pas faire l’objet d’une déclaration préalable à l’ONEM et est également possible pour les employeurs dont l’activité serait mise partiellement à l’arrêt. Elle peut par ailleurs être utilisée pour les parents qui éprouvent des difficultés à aller travailler parce qu’ils doivent garder leurs enfants et les travailleurs devant rester chez eux préventivement (quarantaine). Elle vaut pour tous vos travailleurs, employés et/ou ouvriers.

Lors de l’envoi, par l’ASBL, du relevé de prestations pour le mois de mars, on peut mentionner « chômage coronavirus », sous le code « FM2 », pour chacun des travailleurs impactés, aux dates correspondantes.

Les déclarations DRS WECH002 (demande d’octroi de droit) et WECH005 (déclarations des prestations) se feront automatiquement le lendemain de la clôture de la paie.

Par ailleurs, l’Onem a pris la décision suivante : « Il n’y a plus lieu de délivrer des cartes de contrôles (C3.2A et C3.2A-S) ni de remplir le livre de validation pour les mois de mars, avril, mai et juin pour toutes les formes de chômage temporaire ».

Toutefois, les travailleurs doivent télécharger le formulaire C3.2 travailleur sur le site de l’ONEM, le compléter et le déposer auprès d’un organisme de paiement de leur choix (la CAPAC ou un syndicat). Ceux-ci recevront une indemnité de chômage temporaire, limitée à 70 % de leur salaire (plafonné à 2.754,76 €) et un complément à charge de l’ONEM de 5,63 € par jour chômé payé. Un précompte professionnel de 26,75 % sera retenu sur cette indemnité.

3. Justificatif de déplacement
Le document suivant est un modèle venu de la France. La référence décrétale qui y est mentionnée doit d’ailleurs être supprimée car elle renvoie à un décret Français.

Rappelons qu’en Belgique, il n’y a pour le moment AUCUN justificatif requis pour se déplacer dans l’espace public malgré le confinement. Remettre un justificatif permet surtout de rassurer les travailleurs qui en demandent un.

4.Remboursements mutuelles
Voici un complément d’information concernant le remboursement des soins psychologiques dans le cadre d’une assurance complémentaire auprès d’une Mutuelle.

- Mutualité Socialiste et Partenamut :

Les remboursements sont toujours possibles même si les entretiens ont lieu par téléphone ou vidéoconférence.
Les attestations peuvent être envoyées par mail ou par courrier à la Mutuelle :
. Soit par le psychologue lui-même mais les coordonnées du patient/bénéficiaire du remboursement doivent être complètes.
. Soit par le patient qui l’aurait également reçu par mail du psychologue.

- Mutualité Chrétienne :

Les remboursements sont toujours possibles même si les entretiens ont lieu par téléphone ou vidéoconférence.
Les attestations peuvent être envoyées uniquement par courrier à la Mutuelle (les boites des agences sont relevées régulièrement) :
. Soit par le psychologue lui-même mais les coordonnées du patient/bénéficiaire du remboursement doivent être complètes.
. Soit par le patient qui l’aurait également reçu par mail du psychologue.

A savoir que comme d’habitude, la délivrance de l’attestation de soins psychologiques ne peut se faire qu’après la réception du payement de la séance.

5. Instances des ASBL

Le 29/3, un communiqué de presse annonce un assouplissement des mesures en ce qui concerne les Assemblées générales des ASBL.
“Les sociétés et les associations sont confrontées à une série de difficultés pratiques pour tenir leur assemblée générale, selon les règles légales, dans le contexte de confinement imposé pour endiguer la propagation du coronavirus. Le ministre de la Justice, Koen Geens, a soumis ce week-end au gouvernement un premier ensemble d’arrêtés de pouvoirs spéciaux, prévoyant notamment un certain nombre d’assouplissements pour la tenue de ces AG, détaille dimanche le cabinet du ministre. La FEB salue la mesure qui garantira”le bon fonctionnement de notre tissu d’entreprises et d’associations".
Plusieurs possibilités seront offertes aux entreprises pour t enir leu r assemblée générale. Les assemblées générales déjà convoquées ou à convoquer avant le 19 avril, peuvent se tenir à la date normale par voie électronique ou par écrit. Une autre solution consiste à reporter l’assemblée générale à une date ultérieure (jusqu’à 10 semaines après la date limite qui, dans la plupart des cas, est fixée au 30 juin).
L’arrêté, dont on attend la publication dans les jours qui viennent, précise encore que l’organe d’administration peut, en toutes circonstances, prendre une décision unanime par écrit, et peut délibérer et décider via un moyen de communication électronique permettant la discussion."

- Courrier de Madame Bernadette Lambrechts, Administratrice générale du SPFB, adressé à tous les opérateurs soutenus en 2020 par la COCOF dans le cadre d’un financement facultatif en initiatives.

- Mesures d’assouplissement pour les asbl en termes d’obligations statutaires et tenues d’AG, CA, ...
Arrêté Royal

FAQ - Droit des associations

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